Le loyer (Bailleur)

Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement.

Découvrez si votre logement est situé en zone tendue

Fixation du loyer en zone détendue

Le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire.

Pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour un bail conclu depuis le 24 août 2022 (en outre-mer : à compter du 1^er juillet 2024).

Fixation du loyer en zone tendue

En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée. Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement :

est loué pour la première fois,
n’a pas été loué depuis 18 mois,
a bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué,
si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC),
si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée.

À titre expérimental, certaines communes peuvent mettre en place un encadrement complémentaire des loyers par l’instauration de plafonds. Dans ce cas, le loyer ne peut pas être supérieur à la fois :

au loyer du précédent locataire,
et, au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier.

À savoir : dans les zones d’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers, il est possible de dépasser le loyer de référence majoré avec un complément de loyer. Il peut être prévu par le contrat si la situation géographique ou le niveau de confort du logement par rapport à ceux du voisinage le justifient.

Aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le logement présente l'une des caractéristiques suivantes :

des sanitaires sur le palier ;
des signes d’humidité sur certains murs ;
un niveau de performance énergétique F ou G ;
des problèmes d’isolation thermique des murs ou du toit ;
des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ; un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ; des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
une installation électrique dégradée ;
une mauvaise exposition de la pièce principale.

Ce dispositif est en place :

à Paris depuis le 1^er juillet 2019. Vous pouvez retrouver les montants des plafonds appliqués sur le site dédié à l’encadrement des loyers à Paris ;
à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1^er mars 2020. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;
sur le territoire de l’EPT Plaine Commune (soit Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) depuis le 1^er juin 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;
à Lyon et Villeubanne depuis le 1^er novembre 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;
sur le territoire de l’EPT Est Ensemble (soit Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) depuis le 1^er décembre 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;
à Montpellier, depuis le 1^er juillet 2022. Le montant des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;
à Bordeaux, depuis le 15 juillet 2022. Le montant des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié.

Paiement du loyer

Le bail indique la date à laquelle le paiement doit être réalisé. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel par exemple. Si le paiement n’est pas mensuel, le locataire peut en faire la demande au bailleur.

Le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer.

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